GENERAL REGULATION (DISCOUNT CARD) accorde une grande importance à la protection de votre vie privée. GENERAL REGULATION, Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle (« Nous ») est responsable du traitement de vos données personnelles.

La présente Politique d’Utilisation des Données à Caractère Personnel (ci-après la « Politique » ou la « Politique de confidentialité ») constitue un document d’information et indique le type de données que nous recueillons, l’utilisation que nous en faisons et la façon dont nous les traitons, conservons et partageons éventuellement.

Ce document s’applique uniformément à tous les produits et services de GENERAL REGULATION (y compris le site internet https ;//discountpay.club et des services accessibles depuis ledit site, des applications mobiles iOS et Android de GENERAL REGULATION dès lors que vous les téléchargez sur votre terminal mobile), étant précisé que des informations complémentaires pourront vous être communiquées si nécessaire lorsque vous souscrivez un produit ou un service en particulier.

Dans la présente Politique, les mots “Personne concernée” “Vous”, “votre” ou “vos” renvoient au client que vous êtes.

En acceptant la présente Politique, vous donnez votre accord explicite pour la collecte, le traitement, de vos données personnelles tant au BENIN qu’à l’étranger (France) ainsi que leur partage et conservation dans lesdits pays étrangers ayant des législations et garanties similaires en matière de protection des données à caractère personnel.

1. Quels types d’informations recueillons-nous chez nos clients ?

Nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.

Il s’agit, donc, de toute information permettant de vous identcifier directement ou indirectement, dans la mesure nécessaire à l’exercice de nos activités et afin de vous offrir des produits et des services personnalisés de qualité.

En fonction, entre autres, du type du produit ou des services que nous vous fournissons, nous recueillons différents types de données à caractère personnel vous concernant, notamment :

Les informations de collecte directe dans le cadre du contrat dont vous êtes partie

Différents types de données personnelles vous concernant peuvent ainsi être collectés, notamment :

• Données d'identification (ex. nom, prénom, lieu et date de naissance, photo, numéros de carte d’identité, de passeport ou de titre de séjour, sexe, âge, galerie photo etc.)
• Données de contact personnelles ou professionnelles (ex. adresse électronique, numéro de téléphone mobile, etc.)
• Données liées à vos activités numériques (ex. adresse IP, activité de navigation, géolocalisation, etc.)
• Données de connexion utilisées pour accéder à votre compte GENERAL REGULATION
• Données issues de vos interactions avec nous, notre service Client et commercial, notre site internet, notre application mobile, nos pages sur les réseaux sociaux (ex. messages, emails, appels, etc.)
• Données économiques, financières et fiscales (pays de résidence, etc.)
• Données transactionnelles et bancaires (ex. rechargements bancaires, numéro de la carte de paiement, code barre de la carte de paiement, transferts vers ou des portefeuilles de monnaie électronique, données des bénéficiaires ou de donneurs d’ordre, incidents de paiement etc.)
• Données sur l’emploi (ex. profession, activités génératrices de revenus.)
• Données de géolocalisation (ex. localisations de paiements et retraits pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude et le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme)
• Données nécessaires à l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement.

Nous ne traitons jamais de données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques.

Les informations de collecte indirecte

GENERAL REGULATION peut collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas Client de GENERAL REGULATION, telles que :

• Données d'identification, de contact et des activités numériques des prospects et contacts du client ;
• Données d’identification et de contact des représentants légaux, membres d’une même famille, héritiers, débiteurs (par exemple en cas de procédures collectives ou de succession), actionnaires personnes physiques et personnes habilitées d’une personne morale Client de GENERAL REGULATION.

Les informations provenant de partenaires tiers

GENERAL REGULATION peut également collecter des données personnelles auprès de partenaires et d’organismes tiers dans le but de vérifier ou d’enrichir ses bases de données :

• • publications et bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel), nos partenaires, prestataires et fournisseurs de services, des initiateurs de paiement, les organismes de renseignements commerciaux, organismes institutionnels et publics de lutte contre la fraude, le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données, sites internet ou pages de réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques, médias et bases de données rendu publiques par des tiers.

2. Pourquoi et comment utilisons-nous ces informations ?

Nous vous décrivons, ci-dessous, les différentes bases légales sur lesquelles GENERAL REGULATION s’appuie pour les traitements de vos données personnelles et les finalités correspondantes.

A. Nos finalités de traitements concernant les clients

GENERAL REGULATION traite, essentiellement, vos données pour les finalités ci-dessous citées :

• Fourniture de services aux clients et gestion opérationnelle,
• Gestion de la relation client,
• Respect des obligations légales et réglementaires, ci-dessous détaillé,
• Gestion des transferts de données,
• Gestion financière et comptable

A.1. Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, à savoir :

• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• La conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos,
• La lutte contre la fraude, le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration,
• Le respect des réglementations bancaires et financières de l’espace UEMOA en vertu desquelles nous devons par exemple :

1. identifier et connaître la Clientèle (KYC)
2. contrôler et déclarer les risques auxquels GENERAL REGULATION pourrait être exposé,
3. surveiller les opérations et transactions financières du client
4. les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

A.2. Exécuter le contrat conclu avec vous

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour l’exécution de ce contrat ainsi que pour mieux gérer nos relations avec vous, notamment pour :

• souscrire (notamment par signature électronique) aux produits et services distribués par GENERAL REGULATION,
• communiquer avec vous : nous nous servons de vos informations pour vous répondre lorsque vous nous contactez, pour vous faire part de nos conditions générales et de nos règlements, pour vous envoyer des communications commerciales et vous parler de nos services,
• gérer et exécuter les produits et services de GENERAL REGULATION pour vous permettre de payer et d’être payé,
• assurer la sécurité des services de paiement que vous utilisez.

Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur ce processus, vous pouvez nous contacter à l’adresse infos@discountpay.club

• Pour respecter votre choix lorsque nous vous avons demandé votre consentement explicite pour un traitement spécifique :

Dans certains cas, votre consentement nous est nécessaire pour pouvoir traiter vos données, notamment :

• Pour recueillir votre avis. Nous utilisons vos données à caractère personnel pour vous interroger sur votre perception de notre marque ou sur vos attentes en termes d'offres et de services.
• Pour vous parler d’opportunités. Nous pouvons utiliser, si vous en avez manifesté l’intérêt, vos données à caractère personnel pour vous parler d’opportunités ou vous mettre en relation avec des partenaires et vous proposer des services que nous ne pouvons pas offrir actuellement.

Veuillez noter que lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous pourrez révoquer votre consentement à tout moment.

3. A qui ces informations peuvent-elles être partagées ?

GENERAL REGULATION partage ou peut partager vos données à caractère personnel, sous réserve de ce que la réglementation en vigueur autorise :

• Aux Directions et services internes de GENERAL REGULATION
• A la société sœur de GENERAL REGULATION

Vos données personnelles peuvent être partagées avec la société DISCOUNT CARD CÔTE D’IVOIRE, société à responsabilité limitée située en République de CÔTE D’IVOIRE;

• Au prestataire de services et partenaire bancaire réalisant des prestations pour notre compte.

Nous partageons des informations avec les fournisseurs et prestataires de service qui collaborent avec nous, notamment pour l’exécution des divers processus livraison, de paiement, pour la vérification d’identité et de conformité du dossier Client à l’ouverture du compte, pour nous mettre à disposition diverses infrastructures techniques et héberger nos systèmes, pour la gestion de la relation Client et vous offrir un service d’assistance, et pour mener diverses enquêtes et études. Ces partenaires doivent adhérer aux obligations de confidentialité en accord avec la présente Politique d’utilisation des données et les contrats que nous avons signés avec eux. A date, ces prestataires sont GTP et UBA.

• Aux autorités financières, judiciaires, de régulation, agences étatiques, organismes publics.

Ces partages de données sont réalisés à leur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation béninoise. Ainsi, vos données peuvent être communiquées et partagées aux Autorités publiques béninoise, habilitées dans le cadre de l'exercice de leurs missions (PLCC, la Commission Bancaire de l’UEMOA, le Pôle Pénal Économique et Financier, La Police Judiciaire, la Police Économique). Les opérateurs de télécommunications Moov et MTN, l’UEMOA, la BCEAO, la DGTCP, la DGI.

Ces autorités financières, judiciaires, de régulation, agences étatiques, organismes publics sont situés en République du BENIN.

• A certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

Ces partages de données sont réalisés lorsqu’ils s’avèrent nécessaires dans certaines circonstances (contentieux, audit…) et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

• Aux partenaires technologiques :

Ces partages de données sont réalisés avec des partenaires avec qui nous sommes en relation contractuelle pour des raisons technologiques et de communication avec vous.
Ces partenaires se conforment aux obligations de protection des données personnelles en accord avec la réglementation en vigueur et conformément aux contrats que nous avons signés avec eux. Il s’agit de LWS, AWS, INTOUCH, BIZAO,GTP.

4. GENERAL REGULATION conserve-t-elle vos données personnelles ?

Oui. GENERAL REGULATION est une société de droit béninois, respectueuse de la réglementation béninoise en matière de protection des données à caractère personnel. De ce fait, vos données personnelles sont traitées et conservées.

5. Vos données personnelles peuvent-elles être traitées, partagées et conservées à l’étranger ?

Certains de nos partenaires sont, soit situés à l’Étranger, soit ont des Data center hors du BENIN. Pour l'exécution de leurs obligations vis-à-vis de GENERAL REGULATION, ces partenaires peuvent traiter et conserver vos données hors de la CEDEAO dans des pays offrant les mêmes garanties et protection en matière de protection des données personnelles.

Également, GENERAL REGULATION partage vos données à caractère personnel avec ses partenaires situés à l’étranger (notamment en France, aux USA), étant entendu que ces pays offrent des garanties de protection de données personnelles et que GENERAL REGULATION a accompli toutes les formalités réglementaires pour le transfert de données personnelles hors CEDEAO.

6. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vous reconnaissez que les informations, y compris vos informations personnelles, et vos Transactions, vos documents ou leurs reproductions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans par GENERAL REGULATION.

GENERAL REGULATION conserve vos données personnelles pendant 10 ans conformément aux législations et réglementations applicables, à ses exigences et contraintes opérationnelles, telles que la tenue de notre comptabilité, une gestion efficace de la relation Client, ainsi que pour faire valoir des droits en justice ou répondre à des demandes des organismes de régulation.

7. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, notamment les articles …. et suivants de la Loi n° 2017-20 portant code du numérique en république du BENIN, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d’accès et à l’information

Vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

• Droit de rectification et de mise à jour

Si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.

Vous pouvez, en justifiant de votre identité, exiger de GENERAL REGULATION que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées vos données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

• Droit à l’oubli numérique et à l’effacement

Vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

• Droit d’interrogation

Vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles. Pour les Clients, sont concernés les traitements qui ne sont pas essentiels à l’exécution du contrat prévu par les conditions générales d’utilisation.

• Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

• Droit à l’information

Vous avez le droit de savoir si des données à caractère personnel vous concernant font ou non l’objet d’un traitement. Le droit à l’information sur vos propres données à caractère personnel vise aussi bien la collecte des données que leur utilisation.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits listés ci-dessus, veuillez nous contacter à l'adresse infos@discountpay.club en incluant à votre demande un scan ou une copie de votre justificatif d’identité. Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de l’APDP.

8. Comment serez-vous informé des modifications apportées à ce document d’information sur les données à caractère personnel ?

Dans un monde en constante évolution technologique, GENERAL REGULATION se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Nous actualisons régulièrement ce document d’information sur notre application et site internet. Nous vous aviserons de toute modification importante de cette politique par le biais de nos modes de communication habituels, notamment par mail et notification via l’application et notre site internet.

9. Comment nous protégeons vos données à caractère personnel ?

En notre qualité de Responsable du traitement et au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, nous prenons toutes les précautions utiles (tant technologiques que légales), pour :

• préserver la sécurité de vos données;
• empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées;
• et interdire l’accès à des tiers non autorisés.

10. Comment nous contacter ?

Vous pouvez exercer de façon autonome vos droits d’accès, de rectification, suppression, portabilité des données, de limitation des traitements et contrôle de vos consentements sur votre compte.

Si vous avez d’autres questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visées par le présent document, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : infos@discountpay.club

Vous êtes un éventuel futur Client, futur partenaire, vous pouvez par email à l’adresse suivante : infos@discountpay.club

Autorisation numéro 2024-066/APDP/DST/SC du 23 avril 2024

Dernière mise à jour : Septembre 2024

1. Éditeur du Site

Le site discountpay.club et ses sous-domaines (ci-après "le Site") est édité par la société GENERAL REGULATION BENIN, société SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COTONOU sous le numéro RCCM RB / 15 B 13559, et dont le siège social est situé à St jean sur l’immeuble de l’église au 1er étage.

• **Nom de l'entreprise** : GENERAL REGULATION
• **Adresse** : COTONOU EGLISE ST JEAN
• **Numéro de téléphone** : +229 96 18 34 77
• **Adresse email** : infos@discountpay.club
• **Directeur de publication** : AZATASSOU ERIC-JOEL

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• **Nom de l'hébergeur** LWS SERVICE
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5. Protection des Données Personnelles

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Autorisation numéro 2024-066/APDP/DST/SC du 23 avril 2024

Septembre 2024

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D- Indemnisation

Nous vous rembourserons tout avantage que nous recevrons de la rupture de l'accord ou de tout autre faute de notre part. (Par exemple, lorsqu'un transfert d'argent a échoué dans de telles circonstances, nous vous rembourserons la somme principale et les frais de service.)

Si un transfert d'argent a du retard ou échoue, vous êtes habilité à recevoir un remboursement ou un dédommagement en vertu des lois régissant les services de transfert d'argent et du commerce électronique. Nous serons heureux de vous informer des droits dont vous bénéficiez en vertu de ces lois.

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E- Choix de la loi applicable et application de la loi

GENERAL REGULATION SARL contrôle et exploite cette plateforme dans l’ensemble des pays de l’espace UEMOA depuis son siège social sis à Cotonou au BENIN et ne fait aucune déclaration relative à sa disponibilité aux fins d'utilisation hors de l’UEMOA. Tous les différends et actions en justice découlant de l'utilisation de cette plateforme seront résolus devant la cour commune de justice et d’arbitrage.